Loi n°19-2007 du 30 décembre 2007 autorisant la ratification de l'accord de coopération judiciaire entre les Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

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Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Tunisienne

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Loi n°17-2007 du 30 octobre 2007 portant approbation d'un accord de don de financement signé entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement

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Loi n°16-2007 du 19 septembre 2007 portant création de l'Observation anti-corruption

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Loi n°13-2007 du 25 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°4-2001 du 5 février 2001 portant statut général des militaires et des gendarmes

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Loi n°12-2007 du 18 juillet 2007 portant amnistie de certaines infractions pénales reprochées à Jacques Joachim YHOMBY-OPANGO

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Loi n°11-2007 du 3 juillet 2007 portant approbation du plan national des transports

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Loi n°10-2007 du 3 juillet 2007 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail

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Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification de l'accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque Export-Import de Chine

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Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des femmes

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