Loi n°13-2007 du 25 juillet 2007 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°4-2001 du 5 février 2001 portant statut général des militaires et des gendarmes Langue Français
Loi n°12-2007 du 18 juillet 2007 portant amnistie de certaines infractions pénales reprochées à Jacques Joachim YHOMBY-OPANGO Langue Français
Loi n°10-2007 du 3 juillet 2007 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail Langue Français
Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification de l'accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République du Congo et la Banque Export-Import de Chine Langue Français
Loi n°8-2007 du 15 juin 2007 autorisant la ratification du protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des femmes Langue Français
Loi n°6-2007 du 29 mai 2007 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Langue Français
Loi n°5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale Langue Français
