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Loi n°36-2012 du 6 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication,...

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Loi n°28-2012 du 4 octobre 2012 portant approbation de l'avenant n°4 du 5 juillet 2012 au contrat de partage de production signée le 21 avril 1994 entre la République du Congo et les sociétés Elf Congo et la société nationale de recherche et d'exportation

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Loi n°27-2012 du 4 octobre 2012 portant approbation de l'avenant n°17 du 5 juillet 2012 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières

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