Loi n°40-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de crédit n°5063-CG portant financement du projet de renforcement des capacités de transparence et de gouvernance

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Loi n°39-2012 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de financement du projet forêt et diversification économique

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Loi n°38 du 12 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Brésil relatif à l'activité rémunérée des personnes à charge des agents diplomatiques,...

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Loi n°37-2012 du 12 décembre 2012 portant réglementation de la location à usage d'habitation

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Loi n°36-2012 du 6 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication,...

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Loi n°34-2012 du 31 octobre 2012 portant création de l'agence congolaise de la faune et des aires protégées

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Loi n°33-2012 du 11 octobre 2012 autorisant la ratification du protocole sur les amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine

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Loi n°32-2012 du 11 octobre 2012 portant création de promotion immobilière

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Loi n°31-2012 du 11 octobre 2012 déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d'exécution des marchés publics

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