Loi n°33-2012 du 11 octobre 2012 autorisant la ratification du protocole sur les amendements à l'acte constitutif de l'Union Africaine

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Loi n°32-2012 du 11 octobre 2012 portant création de promotion immobilière

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Loi n°31-2012 du 11 octobre 2012 déterminant les infractions et les peines applicables en matière de passation et d'exécution des marchés publics

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Loi n°30-2012 du 11 octobre 2012 modifiant certaines dispositions de la loi n°22-2005 du 28 décembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture

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Loi n°29-2012 du 11 octobre 2012 portant dissolution de la société de promotion et de gestion immobilière

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Loi n°28-2012 du 4 octobre 2012 portant approbation de l'avenant n°4 du 5 juillet 2012 au contrat de partage de production signée le 21 avril 1994 entre la République du Congo et les sociétés Elf Congo et la société nationale de recherche et d'exportation

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Loi n°27-2012 du 4 octobre 2012 portant approbation de l'avenant n°17 du 5 juillet 2012 à la convention d'établissement signée le 17 octobre 1968 entre la République du Congo et l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières

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Loi n°26-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l'institut national de recherche en sciences exactes et naturelles

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Loi n°25-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l'institut national de recherche agronomique

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Loi n°24-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l'institut national de recherche en sciences de la santé

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