Loi n°5-2012 du 27 mars 2012 autorisant la ratification du protocole additionnel de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes...

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Loi n°4-2012 du 27 février 2012 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo

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Loi n°2-2012 du 27 février 2012 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention générale sur les privilèges et immunités de l'organisation de l'unité africaine

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Loi n°2-2012 du 27 février 2012 autorisant la ratification de la charte de la renaissance culturelle africaine

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Loi n°1-2012 du 24 février 2012 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information et du tourisme

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Loi n°33-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et la République du Kenya aux services aériens

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Loi n°32-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord relatif au transport aérien entre la République du Congo et la République Fédérale du Nigeria

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Loi n°31-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République d'Angola et le Gouvernement de la République du Congo

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Loi n°30-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

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Loi n°29-2010 du 30 décembre 2010 autorisant la ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud

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