Loi n°21-2010 du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°021-89 du 14 novembre 1989 refonte du statut général de la fonction publique

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Loi n°20-2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour l'année 2011

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Loi n°19-2010 du 27 novembre 2010 adoptant un jour de fête nationale

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Loi n°18-2010 du 27 novembre 2010 portant institution de la journée de la République

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Loi n°17-2010 du 17 novembre 2010 autorisant la propagation anticonceptionnelle

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Loi n°16-2010 du 26 octobre 2010 portant création du centre de recherches géologiques et minières

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Loi n°15-2010 du 26 octobre 2010 portant approbation de l'avenant n°16 à la convention d'établissement du 17 octobre 1968 entre la République du Congo et la société Total s.a et la société Total E&P Congo.

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Loi n°14-2010 du 26 octobre 2010 portant approbation de la convention d'exploitation minière entre le Gouvernement de la République du Congo et les sociétés Mag Minerals Potasses Congo s.a et Mag Industries Corporation

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Loi n°13-2010 du 22 octobre 2010 autorisant la ratification de la charte africaine de la jeunesse

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Loi n°12-2010 du 24 septembre 2010 autorisant la ratification de l'accord de financement entre la République du Congo et l'Association Internationale de Développement relatif au projet eau, électricité et développement urbain

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