Loi n°33-2011 du 21 octobre 2011 autorisant la ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme

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Loi n°32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise

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Loi n°31-2011 du 15 juillet 2011 instituant le système de sécurité sociale

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Loi n°30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits ds personnes vivant avec le VIH

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Loi n°29-2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre

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Loi n°28-2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d'études et de contrôle des travaux cadastraux

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Loi n°27-2011 du 3 juin 2011 portant création de l'agence foncière pour l'aménagement des terrains

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Loi n°26-2011 du 25 mai 2011 autorisant la ratification de l'accord de prêt "projet d'alimentation en eau potable de la ville de Pointe-Noire, première phase" entre la République du Congo et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique

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Loi n°26-2011 du 25 mai 2011 autorisant la ratification de l'accord de prêt "projet d'alimentation en eau potable de la ville de Pointe-Noire, première phase" entre la République du Congo

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Loi n°25-2011 du 17 mai 2011 autorisant la ratification de l'accord de financement " projet d'appui à la diversification de l'économie " entre la République du Congo et l'association internationale de développement

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