Loi 37-2011 du 29 décembre 2011 réglementant les professions d'agent et de courtier immobiliers Langue Français
Loi n°35-2011 du 21 octobre 2011 autorisant la ratification de la convention d'entraide judiciaire et d'extradition contre le terrorisme Langue Français
Loi n°34-2011 du 21 octobre 2011 autorisant la ratification de la convention régissant la Cour de justice communautaire Langue Français
Loi n°33-2011 du 21 octobre 2011 autorisant la ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme Langue Français
Loi n°32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise Langue Français
Loi n°30-2011 du 3 juin 2011 portant lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits ds personnes vivant avec le VIH Langue Français
Loi n°28-2011 du 3 juin 2011 portant création du bureau d'études et de contrôle des travaux cadastraux Langue Français