Décret n°2010-818 du 31 décembre 2010 abrogeant les dispositions du décret n°94-769 du 28 décembre 1994 portant suspension des effets financiers à la suite d'une titularisation, d'un avancement, d'un reclassement, d'une révision de situation ...

Date: 

Dec 31, 2010

Type: 

Décrets

File Upload: 

D n¯2010-818 du 31 dÇcembre 2010.pdf

File Cover Image: