Décret n°2006-582 du 11 septembre 2006 modifiant le décret n°2005-648 du 05 décembre 2005 portant transfert de compétence aux régies financières pour la définition et la collecte de toutes les recettes et redevances du secteur des télécommunications

Date: 
Sep 11, 2006
Type: 
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