Décret n°2004-249 du 28 mai 2004 fixant les effectifs du personnel diplomatique, consulaire et du personnel assimilé dans les ambassades, les missions permanentes, les consulats généraux et les services techniques

Date: 

May 28, 2004

Type: 

Décrets

File Upload: 

DÇcret n¯2004-249 du 28 mai 2004.pdf

File Cover Image: