Décret n°2007-157 du 14 février 2007 portant modification de l'article 2 du décret n°96-14 du 11 janvier 1996 et reversement dans le corps des inspecteurs d'Etat des agents de la catégorie I, échelle 1, en service à l'inspection générale d'Etat

Date: 
Feb 14, 2007
Type: 
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