Loi n°23/86 du 10/12/86 complétant la loi n°24/63 du 15 juin 1963 portant réglementation de la Profession Bancaire et créant des organismes destinés à assurer l'étude et la mise en oeuvre de la politique de crédit ainsi que le contrôle de la profession...

Date: 
Jun 15, 1963
Type: 
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