Allocution du Directeur général des impôts et des domaines, à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des travaux de validation du projet du nouveau Code Général des Impôts et du Livre de procédures fiscales

20 Jul, 2020

Monsieur le Ministre des finances et du budget,

Monsieur le Ministre Délégué auprès du Ministre des Finances et du Budget, chargé du Budget,

Monsieur le Président de la Commission Economie et Finances du Sénat,

Monsieur le Président de la Commission Economie, Finances et Contrôle de l’exécution du budget de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le Président de la chambre de commerce et d’industrie de Brazzaville,

Messieurs les présidents des Syndicats des organisations patronales et professionnelles, j’ai cité UNICONGO, UNOC, la Chambre de commerce et la COGEPACO,

Messieurs les chefs d’entreprises,

Cadres et agents de la Direction Générale des Impôts et des Domaines,

Distingués invités en vos rangs, grades et qualités,

Mesdames et messieurs,

 

Ce jour est un grand jour, un jour inoubliable dans l’histoire de l’administration fiscale congolaise.

Le maître de cérémonie vient de vous dire pourquoi nous sommes ici, dans cette merveilleuse salle des grands évènements du Radisson Blue Mbamou Palace Hôtel : c’est pour examiner le projet du nouveau Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales. 

Mesdames et messieurs,

Mon émotion est grande de percevoir le bout du tunnel, l’arrivée toute proche d’un nouvel instrument de travail, la boussole juridique nécessaire aux bonnes relations entre le contribuable et l’administration en matière fiscale.

Nous devons cet espoir à la perspicacité d’un homme : Calixte NGANONGO, Ministre des finances et du budget. Oui, il n’est pas le premier à avoir osé la refonte du Code Général des Impôts et d’établir un livre des procédures fiscales. Mais, il est le premier à avoir cru en l’efficacité de cet instrument et d’en faire un objectif politique, un devoir politique. 

Mesdames et Messieurs,

Aux  noms de tous les directeurs généraux des impôts qui m’ont précédé, qui ont osé réfléchir sur la refonte du Code Général Impôts, mais n’ont pas reçu le soutien politique nécessaire à cela, je pense notamment à :

  • Monsieur Albert ANDZOUANA,
  • Madame Antoinette MATINGOU et
  • Monsieur Antoine NGAKOSSO,

mais aussi, aux noms de tous les cadres et agents des impôts et en mon nom propre, je dis grand MERCI à Monsieur Calixte NGANONGO, Ministre des finances et du budget, d’avoir donné à la REFONTE DU CGI ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, une place de choix dans ses objectifs politiques au moment où les performances de l’administration fiscale ont besoin de nouveaux catalyseurs permettant de booster la mobilisation des ressources fiscales intérieures, et au moment où, avec l’entrée en vigueur très prochaine de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), les ressources fiscales de porte vont inexorablement s’amenuiser davantage.

 

Messieurs les Ministres, Mesdames, Messieurs,

Ce jour étant grand, permettez-moi de prendre un peu de votre temps pour faire un peu d’histoire, pour comprendre d’où l’on vient, pour apprécier les efforts qui ont été consentis mais surtout de comprendre que nous ne pouvons plus et ne devons plus reculer. 

Tant que nous n’arriverons pas à la promulgation d’une nouvelle loi instituant le nouveau Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales, nous ferons un gâchis comme nos prédécesseurs, gâchis du temps et gâchis des rares ressources financières du Congo. Et c’est pourquoi la qualité de cette cérémonie d’ouverture est rehaussée par la présence personnelle :

  • du Président de la Commission Economie et Finances du Sénat, j’ai cité le Vénérable Jean-Marie ANDZIBA-EPOUMA.
  • du Président de la Commission Economie, Finances et Contrôle de l’exécution du Budget de l’Assemblée Nationale, j’ai cité l’honorable Maurice MAVOUNGOU ;

MERCI d’être parmi nous, car votre présence nous rassure que l’une des lois les plus volumineuse de vos prochaines sessions, le Code Général des Impôts et le LPF, aura sa place de choix. Vous avez toujours été pour l’administration fiscale un appui certain et indéfectible.

Le Code Général des Impôts est une loi de la République, applicable telle qu’elle a été promulguée d’abord puis publiée ensuite.

Les documents qui sont ensuite confectionnés, soit par l’administration, soit par des cabinets conseils ou par toute personne, comme celui-ci, ne constituent pas le Code Général des Impôts. Les erreurs matérielles, hélas, souvent découvertes ou constatées, ne remplacent pas la loi et n’engagent que leurs auteurs et non le législateur.

Le Code Général des Impôts d’aujourd’hui, ce format auquel nous sommes accoutumés, est la résultante de deux lois :

  • la Délibération n°64-58 du 12 juin 1958 codifiant, pour le Territoire du Moyen Congo, les impôts sur l’enregistrement, le timbre et le revenu des valeurs mobilières. Elle a été publiée au journal officiel de l’Afrique Equatoriale Française du 1er octobre 1958 (pages 1600 à 1634). Elle a valeur de loi et constitue le tome II du présent Code Général des Impôts;
  • la loi n°39-62 du 28 décembre 1962 instituant un nouveau code général des impôts, publié au journal officiel de la République du Congo du 31 décembre 1962 (pages 1019 à 1097). Elle constitue le tome I du présent Code Général des Impôts.

Ces deux lois ont fait l’objet de publication en volume séparé en 1971 pour la première édition et en 1990 pour la seconde, sous forme de feuillets. La publication en volume unique a été faite pour la première fois en 2001 avec la collaboration d’un cabinet de renom international. C’était la troisième édition. 

 

Mesdames et Messieurs,

L’outil informatique aidant, les lois de finances successives ont conduit l’administration fiscale à la nécessité de publier la quatrième édition en 2002, en collaboration avec le même cabinet. 

Le Ministère des finances s’étant doté d’une imprimerie, la cinquième édition en 2005 et la sixième édition en 2008 ont été imprimées sous ses presses. 

Les différentes éditions ne sont que des mises à jour des deux lois de base (1958 et 1962) compte tenu des lois de finances de chaque année et des autres textes législatifs à caractère fiscal,  dits textes non codifiés. Le point de départ de ces mises à jour est l’édition de 1990. 

Après 2008, comme la nature a eu horreur du vide laissé par l’administration qui ne produisait plus les mises à jour du Code Général des Impôts, le secteur privé est entré en jeu. 

A ce jour, plusieurs personnes éditent et vendent dans le commercial le Code Général des Impôts, auquel sont joints d’autres textes à caractère fiscal.

Les lois de base, vieilles de 62 ans pour le tome 2 et de 58 ans pour le tome 1, méritent d’être changées. Le costume est vieux, le tissu affaibli, que même le meilleur couturier des codes ne peut plus continuer à raccommoder, à ajouter des morceaux de tissus en  des articles bis, ter, quater, quinquiès, sexiès ou en articles A, B, C et autres lettres, pour étendre lesdits articles.

Ça, c’est notre passé. Nous l’assumons.

Mais quel est notre avenir ?

 

Mesdames et Messieurs,

Notre avenir est guidé par une réflexion impulsée en mai 2017 par Monsieur Calixte NGANONGO, Ministre des finances, du budget et du portefeuille public à cette époque, réflexion qui a conduit à l’émission d’un avis à manifestation d’intérêt et des termes de référence de la refonte du Code Général des Impôts et la rédaction d’un Livre des Procédures Fiscales. 

Les termes de références de cette mission avaient pour objet :

  • identifier et analyser dans le Code Général des Impôts les dispositions fiscales obsolètes, contradictoires, incohérentes et/ou qui ne seraient pas de nature à favoriser l’investissement ;
  • proposer leur suppression, des solutions et, le cas échéant, leur changement en expliquant pour chaque modification les arguments et motivations de droit et de fait ;
  • proposer un livre de procédures fiscales en tenant compte des objectifs susmentionnés et poursuivis par les autorités fiscales ;
  • proposer un nouveau Code Général des Impôts résolument moderne, incitatif et s’inspirant des « best practices » dans les refontes de Code Général des Impôts initiées ailleurs (notamment dans certains pays de la zone CEMAC et OHADA) ;
  • unifier dans le nouveau Code Général des Impôts les divers textes fiscaux non codifiés (législatifs et règlementaires) tels que l’Impôt Global Forfaitaire (IGF), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Taxe sur les Transferts de Fonds (TTF), le régime de la propriété foncière, etc ;
  • toute autre recommandation jugée utile et pertinente en vue de la mise en place d’un environnement fiscal adapté, sécurisé et incitatif.

 

Mesdames et Messieurs,

C’est ici le moment de faire un clin d’œil à deux champions, qui ont soumissionné et ont été sélectionnés pour aider à atteindre les objectifs que Mr Calixte NGANONGO a donnés. Il s’agit de deux cabinets, j’ai cité :

  • GKM Audit et Conseil ;
  • Ernst & Young – FFA aujourd’hui EY.

Que Messieurs GOMEZ GNALI pour GKM et Crespin SIMEDO pour EY, devenus nos partenaires pour atteindre ces objectifs, trouvent ici nos félicitations et nos remerciements. 

Ce travail étant une œuvre humaine, nous allons continuer à collaborer pour le parfaire, et c’est pourquoi Monsieur Le Ministre des finances et du budget a mis les moyens qu’il faut, pour que, dix jours durant, certains cadres de l’administration fiscale soient retranchés de leurs tâches quotidiennes pour se concentrer à déguster les plats que GKM et EY ont proposé sur leur table. 

J’ai envie de dire « finie la jungle juridique et fiscale », que le Code Général des Impôts ne soit plus cette forêt dans laquelle seuls les initiés trouvent les repères pour ne pas s’y perdre, au point de ne même plus retrouver ses propres gibiers cachés sur le chemin du retour de la chasse. 

Que le Code Général des Impôts soit désormais une voie balisée comme dans une ville moderne avec un code de la route connu des conducteurs. 

 

Mesdames et Messieurs, chers invités, 

Je ne saurais terminer ce mot, sans dire un GRAND MERCI au Président de la République, son excellence Denis SASSOU NGUESSO et au gouvernement conduit de main de maître par Monsieur le Premier Ministre, Clément MOUAMBA, pour le climat de paix et la quiétude sanitaire face aux effets pervers de la pandémie du COVID 19, sans lesquels, cette activité n’aurait pas eu lieu.

Enfin, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, vous êtes déterminé à donner à la Direction Générale des Impôts un nouveau costume au lieu de continuer à raccommoder le vieux. MERCI. Vous serez le premier à le faire comme vous avez été le premier ministre des finances à visiter le bureau du Directeur Général des Impôts en 2017, un bureau sans fenêtre pouvant donner accès à l’air naturel.

Vous en ferez encore davantage en donnant à la Direction Générale des Impôts et des Domaines un siège digne des attentes que le Gouvernement et vous-même fondez sur les ressources fiscales intérieures. C’est là une autre opportunité qui s’offre à vous pour marquer l’histoire de l’administration fiscale congolaise parce que les hommes passent, le Code Général des Impôts et les bâtiments restent.

 

Je vous remercie de votre aimable attention.

 

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