Contexte

Les différentes crises économiques et financières ont offert aux Etats du monde entier une grande opportunité de s’attaquer à la fraude fiscale et à l’économie informelle qui occasionnent pour les Etats de grosses pertes de recettes fiscales chaque année. Les avantages sont énormes : Un contrôle renforcé augmente les recettes fiscales ; ce qui conduit à des budgets plus importants pour les Etats, à une croissance économique plus forte et à de plus grandes marges de manœuvre dans le financement de l’économie.

Malgré les efforts récents des administrations fiscales subsahariennes pour maîtriser l’assiette fiscale et partant augmenter les recettes fiscales, les recettes fiscales représentent en moyenne environ 15% du PIB contre 35% en moyenne dans les pays de l’OCDE et 23% en Amérique Latine.

Il ressort de ce qui précède que des marges d’amélioration des performances des administrations fiscales en matière de maîtrise de l’assiette fiscale restent énormes. Il est largement convenu que l’incivisme fiscal tant décrié est inversement proportionnel à la capacité de maîtrise de l’assiette par l’administration fiscale. Il est donc question pour les administrations fiscales de renforcer leurs capacités en matière de lutte contre le secteur informel et la fraude fiscale qui se manifeste par la non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables.

La non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables constitue un défi mondial. Pour lutter efficacement contre cette fraude, il faut stratégiquement améliorer d’une part la politique fiscale du pays et d’autre part renforcer la capacité de l’administration fiscale en vue d’une meilleure maitrise de l’assiette fiscale.

C’est dans cette dynamique, que le Ministère des finances et du budget a décidé d’instituer en amont des mesures visant à empêcher la manipulation frauduleuse des ventes ou à leur non-déclaration par une facture normalisée. 

Celle-ci permettra non seulement de lutter contre la fraude, mais surtout participera à l’accroissement des recettes.

1. Bénéfices attendus

1.1. Pour les contribuables

Moins de documentation papier

La réforme du système de facturation électronique est de nature à soulager les contribuables qui n’auront plus de souci à se faire pour contrôler la comptabilité de leurs entreprises. En effet, les machines électroniques installées se chargent de donner la situation réelle des transactions effectuées au quotidien et donc permettent de maîtriser le flux des ventes effectuées par les employés en temps réel.

Respect de la Loi

Ce système vient également annihiler l’esprit de concurrence déloyale entre les promoteurs d’entreprises. Il favorise le paiement des taxes et impôts en toute impartialité en ce sens qu’aucune entreprise ne pourra déclarer moins que ce qu’elle gagne.

Moins de contrôles

Par ailleurs, grâce à l’instauration ces machines, les entreprises seront à l’abri des contrôles répétitifs qu’effectuent les agents des impôts pour vérifier les comptes. En effet, il est un secret de polichinelle que la visite des inspecteurs des impôts dans les entreprises vient souvent bouleverser le fonctionnement normal des activités de ces entreprises.

 

1.2. Pour l’Etat

Augmentation des recettes fiscales

La mise en œuvre de cette réforme vise en premier lieu une importante amélioration des recettes fiscales sans augmentation du taux de l’impôt. Le dispositif dont l’utilisation par les entreprises est rendue obligatoire par la Loi, réduit de manière significative les possibilités de fraudes sur le chiffre d’affaires au niveau de ces entreprises et la corruption.

Meilleur contrôle du secteur formel

Cette réforme contribuera à renforcer la capacité de maîtrise de l’assiette fiscale de l’administration fiscale. Les entreprises du secteur formel auront moins de facilités à frauder sur les ventes et partant sur tous les impôts assis totalement ou partiellement sur les ventes. Le taux de conformité fiscale pourra être davantage amélioré parce que les efforts de contrôle de l’administration fiscale s’orienteront vers d’autres risques et plus particulièrement au niveau des niches fiscales.

Contrôle fiscal plus efficient et à moindre coût

Avec un tel dispositif, les contrôles fiscaux prendront moins de temps (réduction des délais de vérification par le fisc grâce aux informations transmises par le système de caisses enregistreuses sur les serveurs de la DGI) et donc coûteront moins et seront plus efficaces. Le dispositif signale toutes les tentatives de déconnection de la solution de conformité fiscale du matériel électronique enregistrant les ventes.

 

2. Qui est concerné ?

La loi fait obligation à tout contribuable assujetti à la TVA, qu’il soit redevable ou non, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service, de délivrer des factures normalisées à ses clients ou consommateurs. Hôtels, supermarchés, restaurants, exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont notamment concernés par la réforme.