Vulgarisation des dispositions fiscales de la Loi de finances 2023

Jean-Baptiste Ondaye lance la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales
17 Feb, 2023

Vendredi 17 février 2023 à Brazzaville, Jean-Baptiste Ondaye, Ministre de l’Economie et des Finances, a lancé la campagne de vulgarisation de l’instruction d’application des dispositions fiscales contenues dans la Loi n°77-2022 du 22 décembre 2022 portant Loi de finances de l’année 2023. Cette instruction date du 8 février 2023 et a été signée par Ludovic Itoua, Directeur général des Impôts et des domaines (DGID).

 

L’instruction du DGID concerne les dispositions du Code général des impôts (CGI) et les textes non codifiés. 

En ce qui concerne le CGI, les dispositions légales sont relatives à l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ; à l’Impôt sur les sociétés (IS) ; et aux dispositions diverses.

Extrait de l’instruction, en guise d’illustration sur l’IRPP

 Les modifications relatives à l’IRPP portent sur les articles 30 bis, 42, 45, 46, 47 et 49 du CGI, Tome 1. « Article 30 bis (nouveau) : Les contribuables soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel doivent, dans le cadre de leurs obligations fiscales, procéder à la télédéclaration et au télépaiement des impôts, droits et taxes dont ils sont redevables, en application des dispositions légales en vigueur. Le non-respect des dispositions de l’alinéa ci-dessus est sanctionné par une pénalité de 10 % du montant à déclarer. Sous peine d’irrecevabilité, les états financiers doivent être attestés et certifiés par un expert-comptable, en l’absence d’un Commissaire aux comptes en leur entité. Ces derniers doivent justifier d’un certificat de moralité fiscale de l’année en cours ».

S’agissant des textes non codifiés, les dispositions portent sur le Régime de la propriété foncière ; la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; l’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation ; le Droit d’accises ; le Timbre électronique ; et la Taxe unique sur les salaires (TUS). 

Selon Ludovic Itoua, « la vulgarisation de l’instruction d’application est un grand évènement, une véritable rencontre du donner et du recevoir entre l’Administration fiscale et l’ensemble des partenaires. L’objectif visé, dans le cadre de cet exercice, est de faciliter la compréhension des nouvelles dispositions fiscales, afin d’éviter les interprétations inappropriées, prévenir les contentieux fiscaux inutiles, promouvoir le civisme fiscal et la bonne application de la Loi, d’une part, et doter le Trésor public des ressources nécessaires à la conduite de l’action gouvernementales, d’autre part. Au titre de cette année, les attentes du Gouvernement en matière de recettes fiscales s’élèvent à 668 milliards de F CFA ».

En lançant les travaux de cette campagne, Jean-Baptiste Ondaye a déclaré ce qui suit : « Je fonde l’espoir que ces travaux aboutissent à l’amélioration de la collecte des recettes fiscalo-douanières et à l’atteinte des objectifs que j’avais fixés lors mes communications des 26 novembre et 03 décembre 2022, à 1100 milliards de F CFA de recettes fiscales, dont 8OO milliards de F CFA d’impôts et 300 milliards de F CFA de douanes en 2023, contre 794 milliards de F CFA prévus dans la Loi de Finances 2023 ».

En rappel, cette campagne s’inscrit dans le cadre du premier des six défis de la feuille de route du Ministre de l’Economie et des Finances, Jean-Baptiste Ondaye, à savoir : « la mobilisation des ressources, en vue de la mise en œuvre du Plan national de développement (PND) 2022-2026, ainsi que du fonctionnement optimal de l’Etat ».

 

La Cellule de Communication du Ministère de l’Economie et des Finances

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