Processus de mise en place de l’Ordre national des experts comptables du Congo (ONECC) - 10 projets de textes d’application remis officiellement au Gouvernement

15 Sep, 2017

Vendredi 15 septembre 2017 au siège du Ministère des Finances et du Budget, à Brazzaville, dix projets de textes d’application de la Loi 29-2013 du 18 novembre 2013 portant création de l’Ordre national des experts comptables du Congo (ONECC), ont été présentés puis remis officiellement en version électronique au gouvernement congolais par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables de France, auprès duquel ils avaient été préalablement adressés pour validation.

 

Réceptionnant l’enveloppe contenant la clé électronique desdits projets de textes, des mains de Monsieur Arezki Mahiout, représentant du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables de France (CSOECF), le Commissaire du gouvernement congolais auprès de l’ONECC, Henri Loundou, Directeur général de la comptabilité publique a indiqué, au nom du Ministre des Finances et du Budget, Calixte Nganongo, que « la future adoption de  ces projets des textes constituera une étape importante dans le processus  de mise en place progressive de l’Ordre national des experts comptables du Congo ».

Parmi ces projets de textes figurent des Arrêtés, des Décrets et des Décisions. Tels que le Décret portant installation de la Commission  de discipline ; la Décision portant organisation et fonctionnement des Commissions permanentes ; le Code de déontologie ; la Charte des experts comptables ; le Règlement intérieur ; etc.

Il s’agit de projets de textes conformes aux données et aux normes internationales. Ils seront signés, après examen, soit par le ministre congolais des Finances (en ce qui concerne les Arrêtés), soit par le président de la République ou le Conseil des ministres (pour les Décrets). Ce n’est qu’après leur adoption puis publication que pourra être convoquée la session inaugurale de l’Ordre national des experts comptables du Congo.  

S’arrimer aux normes internationales pour améliorer le climat des affaires

La réception des projets de textes d’application de la Loi congolaise portant création de l’Ordre national des experts comptables du Congo intervient trois mois après que l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a adopté, le 8 juin 2017, pour l’ensemble de ses pays membres, le Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit. Ce Règlement prendra effet à compter du 1er janvier 2018 en même temps que le nouvel Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Le Congo, membre signataire du Traité de  l’OHADA, s’engage ainsi, avec la future installation de l’ONECC, à s’arrimer aux normes internationales.   

De l’avis du président de l’Association des professionnels de comptabilité du Congo-Brazzaville (APC), André Gomez-Gnali, par exemple, « l’APC disparaîtra au profit de l’ONECC, parce que l’Ordre national des experts comptables du Congo aura l’avantage de participer à l’amélioration du climat des affaires. Cela rassurera et attirera les investisseurs étrangers. Et le rang du Congo dans le classement Doing business sera amélioré ».

 

Le Service de presse du Ministère des Finances 

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